FR · LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Contents
- Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
- Art. 6
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Art. 14
- Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Art. 22
- Art. 24
- Art. 26
- Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels
- Art. 41
- Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Art. 53
- Art. 59
- Art. 61