FR · LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Содержание
- Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
- ст. 6
- ст. 9
- ст. 10
- Chapitre V : Dispositions diverses
- ст. 14
- Titre III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- ст. 22
- ст. 24
- ст. 26
- Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels
- ст. 41
- Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- ст. 53
- ст. 59
- ст. 61