FR · Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é
Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Съдържание
- Annexe
- чл. 1
- Titre PRÉLIMINAIRE
- чл. 1
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- чл. 2
- Chapitre II : Les recettes
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- Chapitre III : Les dépenses
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- Chapitre IV : Le classement des régies
- чл. 9
- Titre II : LES RÉGISSEURS
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- чл. 14
- чл. 15