FR · Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é
Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Contents
- Annexe
- Art. 1
- Titre PRÉLIMINAIRE
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. 2
- Chapitre II : Les recettes
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Chapitre III : Les dépenses
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre IV : Le classement des régies
- Art. 9
- Titre II : LES RÉGISSEURS
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 14
- Art. 15