FR · Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires é
Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Содержание
- Annexe
- ст. 1
- Titre PRÉLIMINAIRE
- ст. 1
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- ст. 2
- Chapitre II : Les recettes
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre III : Les dépenses
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre IV : Le classement des régies
- ст. 9
- Titre II : LES RÉGISSEURS
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 14
- ст. 15