Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic чл. 8

В силаОфициален текст