Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic ст. 8 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Цитируется в Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic ст. 1Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic ст. 2 ← Предыдущая · ст. 7 Содержание