Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic Art. 8 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic Art. 1Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'artic Art. 2 ← Previous · Art. 7 Contents