FR · LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souver
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
Съдържание
- Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX
- чл. 2
- чл. 4
- чл. 6
- Chapitre Ier : Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation
- чл. 7
- Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
- чл. 10
- Chapitre Ier : Orientations programmatiques en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
- чл. 20
- чл. 21
- чл. 22
- Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
- чл. 24
- чл. 30
- Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- чл. 33
- чл. 35
- чл. 36
- чл. 37
- чл. 38
- чл. 39
- чл. 40
- чл. 41
- чл. 42
- чл. 43
- чл. 44
- чл. 46
- чл. 47
- чл. 48
- чл. 55
- чл. 56
- чл. 57
- чл. 58