FR · LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souver
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
Содержание
- Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX
- ст. 2
- ст. 4
- ст. 6
- Chapitre Ier : Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation
- ст. 7
- Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
- ст. 10
- Chapitre Ier : Orientations programmatiques en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
- ст. 24
- ст. 30
- Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- ст. 33
- ст. 35
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 46
- ст. 47
- ст. 48
- ст. 55
- ст. 56
- ст. 57
- ст. 58