Code civil чл. 1045
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01