Code civil чл. 1346
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01