Code civil чл. 2473
Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.
Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01