Code civil чл. 2474
Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
Les hypothèques s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;
2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;
3° Par la purge ;
4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-01-01