Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Code civil · Code civil

Code civil чл. 29-5

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

В силаОфициален текст

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1993-07-23