Code civil Art. 29-5
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 1993-07-23