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Code civil · Code civil

Code civil ст. 29-5

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

ДействуетОфициальный текст

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1993-07-23