Code civil чл. 371-3
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1971-01-01