Code civil ст. 371-3
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-01-01