Code civil чл. 930-1
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01