Code civil ст. 930-1
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
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- En vigueur depuis le 2007-01-01