Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE чл. 2 В силаОфициален текст Le présent arrêté annule le précédent arrêté du ministre du travail du 2 juin 1975. ← Предишен · чл. 1 Съдържание