Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté annule le précédent arrêté du ministre du travail du 2 juin 1975. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание