Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté annule le précédent arrêté du ministre du travail du 2 juin 1975. ← Previous · Art. 1 Contents