Code pénitentiaire · Code pénitentiaire
Code pénitentiaire чл. D622-21
Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.