anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 223
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE VI. - DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX.
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le tribunal de la famille ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes conformément aux articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire.
Il en est de même à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 28, 065; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2014-05-08/02, art. 41, 066; En vigueur : 01-09-2014>
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 1253ter
Zitiert von
- Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER Art. 18-1
- Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 23-1
- Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extensio Art. 10
- Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT Art. Annexe 2
- anc. C.civ. Art. 224
- anc. C.civ. Art. 316bis
- anc. C.civ. Art. 374/1
- anc. C.pén. Art. 507
- C.jud. Art. 1253sexies