anc. C.pén. Art. 489ter

<inséré par L 1997-08-08/80, art. 120, 019; En vigueur : 01-01-1998> Sont punies d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros], les personnes visées à l'article 489 qui, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, auront :

1° détourné ou dissimulé une partie de l'actif; <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

2° soustrait, en tout ou en partie, des livres ou documents comptables visés au Livre III, chapitre 2, du Code de droit économique; la tentative de ces délits est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cent mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

Les coupables de ces délits ou de leur tentative peuvent, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33.