Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 3
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
L'occupation des terrains nécessaires aux fouilles devra, après que la nécessité en aura été constatée, être autorisée par l'administration publique, chargée de l'exécution ou de la surveillance du travail à raison duquel elles seront faites.
En cas d'opposition du propriétaire, il sera statué par le Roi, la députation permanente entendue.
L'administration qui autorisera des fouilles déterminera le cautionnement que l'entrepreneur devra verser pour couvrir l'indemnité à payer éventuellement au propriétaire.