Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 74

TITRE 2. - De la police rurale. — CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les (juges au tribunal de police) pourront donner mainlevée provisoire de la saisie, à charge du payement des frais de séquestre et moyennant caution. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il sera statué par le (juge au tribunal du police). <L 10-10-1967, art. 3>

Verweist auf

Code rural. Art. 3