Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
Code rural. Art. 35ter
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 5. - (Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones
(abrogé) <L 12-07-1973, art. 8>
Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 5. - (Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones
(abrogé) <L 12-07-1973, art. 8>