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Code rural. · 7 OCTOBRE 1886. - Code rural.

Code rural. Art. 46

TITRE 1. - Du régime rural. — CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements.

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Dès que le procès-verbal de délimitation et le plan auront été approuvés, il sera procédé au bornage en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment appelées.