CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 166
TITRE IV. - DES OPERATIONS ELECTORALES. — CHAPITRE V.
<L 1995-04-05/31, art. 8> Le total des bulletins valables favorables à une liste constitue le chiffre électoral de celle-ci. Ce total est déterminé, pour chaque liste, par l'addition des bulletins de chacune des [quatre] sous-catégories visées à l'article 156, § 1, alinéa 2. <L 2002-12-13/41, art. 17, 003; En vigueur : 20-01-2003>