CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 8
TITRE I. - DES ELECTEURS.
<L 05-07-1976, art. 5> L'article 87 du Code pénal n'est pas applicable aux incapacités prévues aux articles 6 et 7.
CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
TITRE I. - DES ELECTEURS.
<L 05-07-1976, art. 5> L'article 87 du Code pénal n'est pas applicable aux incapacités prévues aux articles 6 et 7.