CODE ELECTORAL · 12 AVRIL 1894. - CODE ELECTORAL
CODE ELECTORAL Art. 7
TITRE I. - DES ELECTEURS.
<L 05-07-1976, art. 4> Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l'incapacité :
1° Les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil et les personnes internées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 9, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
L'incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l'incapacité en vertu de l'article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l'interné.
2° ceux qui ont été interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation.
3° ...
[...] <Alinéa abrogé par L 30-07-1991, art. 3, 2°>
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2009-04-14/01, art. 22, 014; En vigueur : 15-04-2009>
- (2)<L 2013-01-21/12, art. 2, 021; En vigueur : 01-09-2014>
- (3)<L 2016-05-04/03, art. 235, 026; En vigueur : 23-05-2016>
- (4)<L 2023-03-28/02, art. 6, 030; En vigueur : 01-10-2023>