C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 331
CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section Ire. [1 Dispositions générales]1
Le présent chapitre s'applique aux magistrats professionnels, aux magistrats en formation ainsi qu'aux assesseurs dans les tribunaux de l'application des peines. Aux fins du présent chapitre, les termes "magistrat" et "magistrate" les recouvrent tous.
A l'exception de l'article 331/2, alinéa 2, le présent chapitre ne s'applique pas aux magistrats suppléants.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2024-05-12/05, art. 5, 261; En vigueur : 01-01-2025>