C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 331/5
CHAPITRE IV. [1 Des absences et des congés des magistrats]1 — Section Ire. [1 Dispositions générales]1
Par dérogation à l'article 331/10, alinéa 1er, le chef de corps peut ordonner au magistrat de fournir des services de garde ces jours ou pendant la nuit ou pendant les weekends, ce qui donne droit à un repos compensatoire lorsque le magistrat accomplit effectivement des prestations.
Le repos compensatoire à la suite des services de garde effectués est pris au cours des quatorze jours suivants en concertation avec le chef de corps.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-05-12/05, art. 10, 261; En vigueur : 01-01-2025>