C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 813

TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE II. _ L'intervention.

In KraftAmtlicher Text

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L'intervention volontaire est formée par requête, qui contient, à peine de nullité, les moyens et conclusions.

L'intervention forcée est formée par citation. Entre parties en cause, elle peut avoir lieu par simples conclusions.

Zitiert von

C.jud. Art. 501
C.jud. Art. 1369nonies
CDE Art. XVII.66
CDE Art. XX.4