C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1414

TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

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Tout jugement, même non exécutoire nonobstant opposition ou appel, tient lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé.

Zitiert von

C.jud. Art. 1397
C.jud. Art. 1424
C.jud. Art. 1432
C.jud. Art. 1495
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.3