C.jud. Art. 1519

Les objets d'art d'une valeur de (500 EUR) au moins ne peuvent être vendus , physiquement ou électroniquement, qu'après apposition (du placard) et publication dans les journaux, tel qu'il est prévu à l'article 1516, et une exposition préalable, soit à l'endroit où ils seront mis en vente, soit au lieu déterminé, sur requête présentée et signée par un avocat ou un huissier de justice, par le juge , soit de manière électronique. <L 1999-05-07/56, art. 5, 032; En vigueur : 12-07-1999> <AR 2000-07-20/58, art. 2, 037; En vigueur : 01-01- 2002>