L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 35
CHAPITRE II. - DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ARRETS DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).
Dans tous les autres cas, les arrêts de la (section du contentieux administratif) ne sont susceptibles que des recours prévus à l'(article 30, § 1er, alinéa 2). CHAPITRE III. - De l'exécution des arrêts et de l'astreinte
Änderungsgeschichte
- <L 2000-04-18/31, art. 3, 011; En vigueur : 30-05-2000>
- <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
- (1)<L 2014-01-20/13, art. 12, 026; En vigueur : 01-03-2014; voir AR 2014-01-28/02, art. 51, 1°>