L. étrangers Art. 79bis
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
<inséré par L 2006-01-12/49, art. 2, 039; En vigueur : 21-02-2006> § 1er. Quiconque conclut un mariage dans les circonstances visées à l'article 146bis du Code civil sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros.
Quiconque reçoit une somme d'argent ou d'autres valeurs visant à le rétribuer pour la conclusion d'un tel mariage, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de cent euros à deux mille cinq cents euros.
Quiconque recourt à des violences ou menaces à l'égard d'une personne pour la contraindre à conclure un tel mariage sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros.
§ 2. La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 1er, est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cent cinquante euros.
La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 2, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à mille deux cent cinquante euros.
La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 3, est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de cents vingt-cinq euros à deux mille cinq cent euros.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-06-02/08, art. 21, 073; En vigueur : 03-10-2013>
- (2)<L 2017-09-19/06, art. 14, 102; En vigueur : 01-04-2018>
Verweist auf
- L. étrangers Art. 039
- L. étrangers Art. 2
- anc. C.civ. Art. 146bis