L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 124bis
TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES.
(devient l'article 30bis)
Änderungsgeschichte
- <L 2003-03-09/47, art. 10, 006; En vigueur : 21-04-2003>