L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 125
TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES.
La nomination des référendaires, recrutés par la Cour d'arbitrage sur base de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, devient définitive.