L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 126
TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES.
La disposition de l'article 41, alinéa 1er, concernant la possession du diplôme de docteur ou licencié en droit n'est pas applicable aux greffiers en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.