Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 144
Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 2. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Du champ d'activités territorial [1 ...]1
§ 1er. En cas de carence d'une société dans l'exécution d'une fusion ou d'une restructuration visées aux articles 141 et 142, le Gouvernement peut designer un commissaire spécial [...]. <DRW 2006-03-30/46, art. 7, 015; En vigueur : 02-05-2006>
§ 2. [Le commissaire spécial assiste aux réunions des organes de la société et contrôle sur place l'exécution du programme de fusion ou de restructuration.] <DRW 2003-05-15/82, art. 96, 009 ; En vigueur : 01-07-2003>
§ 3. [Le commissaire spécial peut, si le Gouvernement le décide, se substituer aux organes de la société.
Le Gouvernement peut autoriser le commissaire spécial à exercer les prérogatives des organes de la société pour l'application des articles du Code des sociétés et des associations qui concernent la fusion ou la restructuration des sociétés.] <DRW 2003-05-15/82, art. 96, 009 ; En vigueur : 01-07-2003>
§ 4. Le Gouvernement fixe la durée et l'étendue de la mission du commissaire spécial.
[§ 5. Le commissaire spécial ne peut bénéficier que d'émoluments et de frais de déplacement qui sont fixés et pris en charge par le seul Gouvernement.] <DRW 2006-03-30/46, art. 7, 015; En vigueur : 02-05-2006>
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-04-06/06, art. 22, 061; En vigueur : 02-11-2023>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 009
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 015
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 141
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 142
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 7
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 96