Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 4

CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 1. - De la fixation des critères de salubrité [1 et de surpeuplement]1.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités par lesquelles les logements améliorables, qui font partie d'un ensemble de logements non améliorables, peuvent être assimilés à des logements non améliorables.

Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles une habitation présentant un ou plusieurs manquements aux critères minimaux de salubrité qu'il fixe, est considérée comme salubre.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2012-02-09/05, art. 9, 027; En vigueur : 01-07-2012>
(2)<DRW 2019-05-02/52, art. 8, 046; En vigueur : 01-09-2019>

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