Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 95
CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 5. - Des ressources.
Les moyens financiers de la Société sont les suivants :
1° [les subventions, les dotations en capital et les crédits inscrits au budget régional;] <DRW 2003-05-15/82, art. 69, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>
2° les ressources liées à ses activités;
3° le produit des emprunts qu'elle est autorisée à émettre, à contracter ou à gérer;
4° les dons et legs.
° le produit des sanctions financières imposées aux sociétés de logement de service public.] <DRW 2003-05- 15/82, art. 69, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>
[La Société ne peut utiliser ses avoirs et ses disponibilités que pour réaliser ses missions et tâches prévues par ou en vertu du présent Code ou du contrat de gestion.] <DRW 2003-05-15/82, art. 69, 008 ; En vigueur : 01- 07-2003>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 008
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 69