Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D7
PARTIE II. - INSTANCE CONSULTATIVE.
<Abrogé par DRW 2017-02-16/37, art. 38, 032; En vigueur : 04-07-2017>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 032
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 38