Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D72
Partie III ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève
Le pôle "Environnement" ou son délégué, ainsi qu'en cas d'étude d'incidences relative ... à un projet d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire (et) du territoire et le Pôle "Aménagement du territoire" dans le cas visé à l'article D.I.4, § 1er, alinéa 1er, 5°, du CoDT ainsi que les services désignés par le Gouvernement en raison de leur expertise ont le droit d'obtenir toute information qu'ils sollicitent sur la demande de permis et sur le déroulement de l'étude d'incidences, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de l'auteur agréé qui réalise l'étude. Ils peuvent adresser au Gouvernement et à l'autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l'étude d'incidences. <DRW 2006-11-10/44, art. 9, 003; En vigueur : 04-12- 2006>
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 18, 004; En vigueur : 08-03-2008>
- (2)<DRW 2016-07-20/46, art. 12, 031; En vigueur : 01-06-2017>
- (3)<DRW 2017-02-16/37, art. 38, 032; En vigueur : 04-07-2017>
- (4)<DRW 2024-04-11/09, art. 12, 050; En vigueur : 04-08-2024>
Verweist auf
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 003
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 9
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D.I.4