Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D73
Partie III ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève
Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l'objet de l'étude d'incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l'auteur de cette étude. Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l'auteur de l'étude d'incidences, le demandeur de permis n'entend pas modifier son projet, il en rend compte de manière motivée dans sa demande.